Réglementations FATCA/CRS

Les réglementations FATCA/CRS permettent aux administrations fiscales d’avoir connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux, et de lutter contre l’évasion fiscale.

Sommaire

• Les réglementations FATCA/CRS
• La mise en conformité de la Carac
• Les conséquences pour les adhérents concernés par la loi FATCA
• Les conséquences pour les adhérents concernées par la norme CRS

Les réglementations FATCA/CRS

Les règlementations FATCA/CRS ont été mises en place pour prévenir l'évasion fiscale mondiale et renforcer la transparence de l'échange automatique d'informations entre les pays.

• L’accord intergouvernemental FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) vise à identifier et à déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
• La norme mondiale CRS (Common Reporting Standard), également appelé EAI (Echange automatique d’informations) ou AEOI (Automatic Exchange of Information), est l'équivalent de la réglementation FATCA à l'international, en dehors des États-Unis. Elle a été élaborée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et est entrée en vigueur en 2017 pour les premiers pays.

La mise en conformité de la Carac

En tant qu’institution financière, la Carac se met en conformité avec ces exigences réglementaires.

Elle est dans l’obligation de recueillir des renseignements et de manière générale tout justificatif permettant d’établir le statut fiscal de ses adhérents.

Elle est donc amenée à demander à ses adhérents de signer une "auto-certification" en précisant leur(s) résidence(s) fiscale(s) et, le cas échéant, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué par le pays de résidence fiscale.

La Carac est également tenue de déclarer la qualité de résident fiscal étranger à l’Administration fiscale française qui la transmettra aux services fiscaux concernés selon les modalités définies dans les accords conclus entre les États soumis à obligation de déclaration.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 obligent les institutions financières à déclarer l’ensemble des titulaires de contrats n’ayant pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale ou leur numéro(s) d'identification fiscale(s). (article L.102 du livre des procédures Fiscales).

A noter : La Carac procède uniquement aux déclarations et ne saurait délivrer de conseils relatifs aux statuts FATCA ou AEOI. 

Les conséquences pour les adhérents concernés par la loi FATCA

Dans le cadre de la loi FACTA, la Carac doit identifier ses adhérents considérés comme « US Persons ». Ils sont déclarés annuellement à l’administration fiscale américaine par le Trésor Public français.

La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » : 

• Tout citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ; 
• Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ; 
• Tout résident permanent des États-Unis ; 
• Toute personne passant une période suffisamment longue aux États-Unis (qui a passé plus de 31 jours aux États-Unis sur l'année en cours, et plus de 183 jours aux États-Unis sur les trois dernières années en comptant tous les jours de présence de l'année en cours, 1/3 des jours de présence de l'année précédente et 1/6 des jours de présence de l'avant dernière année). 

A ce titre, les adhérents concernés par la loi FATCA doivent confirmer leur statut de résident fiscal au 31 décembre de l’année N-1 et retourner avant le 14 juin de l’année en cours, les documents suivants : 

• le formulaire d'auto-certification dûment complété, daté et signé, ET
  
• une attestation de résidence fiscale de l’année N-1, si l’adhérent fiscalement à l'étranger, ou l'avis d'imposition ou de non-imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2, si l’adhérent réside fiscalement en France. 

Important :

• Seules les pièces justificatives demandées ci-dessus seront traitées. 
• A défaut de réception de l'ensemble des pièces requises avant le 14 juin de l’année en cours, la Carac effectuera une déclaration de résidence fiscale identique à celle en sa possession au 31 décembre de l’année N-1. 

Les conséquences pour les adhérents concernées par la norme CRS

Dans le cadre de l’EAI, la Carac doit identifier la liste des pays dans lesquels les adhérents sont considérés comme résident à des fins fiscales.

A ce titre, les adhérents concernés par la norme CRS doivent confirmer votre statut de résident fiscal au 31 décembre de l’année N-1 et communiquer à la Carac les documents ci-dessous, avant le 14 juin de l’année en cours :

Important :

• Seules les pièces justificatives demandées ci-dessus seront traitées. 
• A défaut de réception de l'ensemble des pièces requises avant le 14 juin de l’année en cours, la Carac effectuera une déclaration de résidence fiscale identique à celle en sa possession au 31 décembre de l’année N-1.