Personnes vulnérables
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre, de la déclaration du décès à la perception du capital décès.
Faire face au deuil est un moment difficile et il n'est pas toujours simple de savoir quoi faire et auprès de qui. Les démarches sont nombreuses. Nous tenons à vous exprimer nos sincères condoléances et souhaitons vous accompagner, étape par étape, de la déclaration du décès au versement du capital décès.
Nos solutions pour les personnes vulnérables
A la Carac, que vous pensiez être bénéficiaire ou non, déclarez le décès par courrier en nous adressant la copie du certificat de décès, avec une lettre d'accompagnement où sont indiqués les numéros d'adhérent et/ou des garanties, vos coordonnées complètes et votre lien de parenté (s'il existe) avec la personne défunte, à :
Carac
159 Avenue Achille Peretti
40091
92577 Neuilly sur Seine Cedex.
Si vous en avez connaissance, il est également important de nous indiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession ou de nous transmettre une dévolution successorale si celle –ci est établie.
Si vous ne connaissez pas l’organisme dans lequel votre proche avait un contrat, vous pouvez vous rapprochez de l’AGIRA (ce service est gratuit).
Où obtenir un certificat de décès ?
Le certificat de décès est délivré gratuitement : pensez à en demander plusieurs exemplaires.
- Vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site du Service public et vous le recevrez, chez vous, par courrier en quelques jours.
- Vous pouvez faire votre demande auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt, sur place.
- Ce document peut également vous être remis par les pompes funèbres, par le service d’état civil de l’hôpital, etc.
Suis-je bénéficiaire d'un capital décès ?
A la Carac,
dès l'enregistrement du décès, nous initions des recherches et nous contactons la ou les personnes concernées, par courrier uniquement.
La recherche de bénéficiaire peut prendre plus ou moins de temps en fonction de la clause bénéficiaire du contrat. Une clause mal rédigée ou non tenue à jour est l’une des principales causes de la déshérence des contrats d’assurance-vie.
Si vous êtes bénéficiaire, vous recevez un courrier d’informations, dans un délai réglementaire de 15 jours.
J’ai reçu un courrier d’informations de la Carac, que dois-je faire ?
A la Carac, nous vous proposons de choisir la solution qui vous convient le mieux en optant pour :
- Le réinvestissement partiel ou total du capital dont vous êtes bénéficiaire, sur un contrat Carac
- Le paiement partiel ou total de la somme dont vous êtes bénéficiaire
- La renonciation au bénéfice du capital dont vous êtes bénéficiaire.
Bon à savoir Si vous renoncez au bénéfice du capital décès dont vous êtes bénéficiaire, votre part revient au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant indiqué(s) dans la clause bénéficiaire (vous ne pouvez pas choisir au profit de quelle personne vous renoncez).
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Quelle que soit la solution retenue, nous vous invitons à nous faire parvenir :
- Le formulaire joint au courrier d’information, dûment complété, daté et signé
- Un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire nouveau format, carte de séjour.
Si vous avez plus de 85 ans, une pièce d’identité périmée pourra être acceptée sous réserve d’être accompagnée d’une copie du livret de famille ou d’une copie de la carte vitale avec photo (les composantes du numéro de sécurité sociale devront être masquées) - Un relevé d’identité bancaire à votre nom, uniquement en cas de demande de paiement partiel ou total du capital dont vous êtes bénéficiaire
Le capital décès est exonéré d’impôt (loi TEPA de 2007).
Aucun justificatif fiscal n’est nécessaire en complément des pièces listées ci-dessus.
Si vous souhaitez être conseillé sur l’emploi du capital dont vous êtes bénéficiaire, nous vous invitons à contacter un conseiller Carac ou à vous rendre dans une agence Carac.
* En droit civil et fiscal français, personne mariée (de sexe différent ou non)
Le courrier que vous avez reçu précise la fiscalité applicable au capital décès du ou des contrat(s) dont vous êtes le bénéficiaire. Selon la fiscalité appliquée, nous aurons besoin de justificatifs complémentaires :
- J'ai reçu une attestation 990I
Nous vous remercions de bien vouloir nous la retourner dûment complétée, datée et signée. - J’ai reçu un formulaire de déclaration partielle de succession (fiscalité 757B - Cerfa 2705-A-S).
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner un certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt. - L’identité de la personne défunte
- Le numéro du contrat, la date de souscription ainsi que le montant des versements après 70 ans
- L’identité du ou des bénéficiaires
- Un certificat de non-exigibilité : cela signifie que vous n’avez pas d’impôt à régler. Nous vous invitons à nous transmettre ce certificat de non-exigibilité afin que nous puissions procéder au réinvestissement, partiel ou total, ou au règlement des sommes qui vous reviennent.
- Un décompte des droits à régler : cela signifie que vous êtes redevable de ce montant auprès du centre des impôts.
Deux possibilités s’offrent à vous :- Vous réglez cette somme au centre des impôts et recevrez en retour un certificat d’acquittement. Nous vous invitons à nous transmettre ce document afin que nous puissions procéder soit au réinvestissement, partiel ou total, ou au règlement des sommes qui vous reviennent.
- Vous missionnez la Carac pour régler la somme dont vous êtes redevable auprès des impôts.
- Nous procédons au paiement de la somme, qui sera déduite de la part du capital dont vous êtes bénéficiaire.
- Nous procédons, selon votre choix, soit au réinvestissement, partiel ou total du capital restant dû, soit au paiement de la totalité du capital restant dû.
- Nous procédons, selon votre choix, soit au réinvestissement, partiel ou total du capital restant dû, soit au paiement de la totalité du capital restant dû. Le centre des impôts vous adressera en retour un certificat d’acquittement, que vous conserverez.
Comment obtenir le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité ?
1 - Nous vous invitons à vérifier les informations préremplies et à compléter la déclaration partielle de succession reçue en 2 exemplaires (CERFA 2705-A-SD), soyez particulièrement attentif à :
2 - Les deux exemplaires de la déclaration partielle de succession (CERFA 2705-A-SD) doivent être adressés au centre départemental des impôts du domicile de la personne défunte, par mail, par voie postale ou directement sur place.
Trouver l’adresse ici
3 - Le centre départemental des impôts va procéder au calcul du montant des droits et vous adresser, en retour, soit :
Bon à savoir Pour connaitre en détail les démarches à effectuer en fonction de votre situation, nous vous invitons à consulter le site du Service public. |
* En droit civil et fiscal français, personne mariée (de sexe différent ou non)
A quel moment vais-je percevoir le capital ?
La Carac effectue le réinvestissement, partiel ou total, ou le paiement, partiel ou total, de la part dont vous êtes bénéficiaire sous 30 jours à partir de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives qui vous ont été demandées.
Le réinvestissement du capital décès sur un contrat Carac est automatique si vous choisissez l’option de réinvestissement.
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