Présidentielle 2022 : l’héritage s’invite dans le débat

Héritage : tout le monde (ou presque) est concerné

Si le débat s’est imposé dans la campagne présidentielle, c’est parce qu’une très grande majorité de Françaises et Français seront un jour concernés par une succession. Mais c’est aussi parce qu’il existe un consensus large dans la population : aujourd’hui, 8 Français sur 10 sont favorables à une baisse de l’impôt sur les droits de succession.[1] Cette volonté de réforme est liée au sentiment général d’être « trop taxés », mais aussi à des inégalités de traitements. En décembre 2021, le Conseil d’analyse économique (CAE), un organisme rattaché au Premier ministre et composé d’économistes indépendants, a rendu un rapport intitulé « Repenser l’héritage ». Celui-ci alerte sur les inégalités inhérentes au système actuel : la part du patrimoine national détenue par 1 % des Français les plus fortunés est passée de 15 % en 1985 à 25 % en 2015. Des « dynasties d’héritiers » se constituent, qui ne sont pas sans rappeler le modèle des États-Unis « où les 10 % les plus riches possèdent 80 % du patrimoine national » comme le souligne le rapport publié par l’Observatoire des inégalités mondiales en 2022.

Zoom sur… les inégalités face à l’héritage

Aujourd’hui,   en France, la moitié de la population reçoit moins de 70 000 euros en héritage, tandis que les 10 % les plus aisés héritent en moyenne de 500 000 euros. Dans son rapport, le CAE pointe des inégalités criantes : si, en théorie, le fisc français taxe à 45 % les tranches les plus élevées (montant supérieur à 1 805 677 euros) en ligne directe (c’est-à-dire mère, père, enfant ou petit enfant), la réalité est toute autre. Le CAE dénonce un système français « mité d’exemptions et d’exonérations », où les « 0,1% des plus riches » (soit les personnes ayant hérité en moyenne de 13 millions d’euros par tête) ne paient pas 45 % de droits de succession mais… « seulement 10% en moyenne ». Et le rapport de conclure ainsi : « parce qu’il est extrêmement concentré, l’héritage nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que celles provenant des revenus du travail ».

Le saviez-vous ? Dans le monde, les pays qui taxent le plus lourdement les très hautes successions et donations sont le Japon (55%), la Corée du sud (50%) et la France (45%). A l’inverse, le Portugal, la Norvège ou encore la Suède ont abandonné cet impôt.

Tour de table des propositions des candidates et candidats

Historiquement en France, la gauche a tendance à prôner des droits de succession progressifs pour éviter la fameuse « concentration du capital », tandis que la droite préfère une taxation plus souple au nom de « la transmission familiale ». En 2022, cette tendance se confirme dans les propositions des candidates et candidats. A gauche, on promet le « zéro taxation » en dessous de différents seuils (allant de 118 000 euros à 300 000 euros) et des impôts progressifs pour les successions importantes. Au centre, on préfère ne pas taxer davantage et à droite, on parle d’augmenter les abattements (notamment en ligne indirecte).

6 questions sur les droits de succession en France 

Qui hérite si la personne décédée n’a rien prévu ?

• Si la personne ne laisse que des enfants, ce sont eux qui héritent
• Si la personne laisse un conjoint et des enfants, la loi propose une répartition
• Si la personne n’a pas d’enfants, plus de parents mais un conjoint, ce dernier hérite (devant les frères et sœurs) 

Qui est exempté de droits de successions ?

• Depuis la loi Tepa de 2007, le conjoint (mariage ou Pacs) est exonéré d’impôt sur l’héritage. Cette exonération ne s’applique pas aux concubins, qui sont imposés à 60%.
• Chaque enfant bénéficie d’un abattement jusqu’à 100 000 euros, par parent (soit 200 000 euros si les deux parents décèdent).

Comment s’organise la progressivité de l’impôt ?*

• À partir de 108 000 euros, l’enfant ou le parent qui hérite paie 5 % sur 8072 euros. Les tranches progressent ensuite pour aller jusqu’à 45 % en cas de part supérieure à 1 805 677 euros.
• Pour les frères et sœurs, le barème applicable est de 35 % pour les montants inférieurs à 24 430 euros et de 45% au-delà de ce montant.

Qui peut obtenir une réduction des droits de succession ?

• Les personnes qui souffrent d'une maladie liée à l'amiante
• Les personnes qui ont subi des actes de terrorisme
• Les personnes en situation de handicap
• Les frères et sœurs qui vivent ensemble

Les mineurs doivent-ils aussi payer les frais de succession ?

• Oui. Ils peuvent néanmoins demander des délais de paiement (donnant lieu à des intérêts).

Quand faut-il payer les droits de succession ?

• L’administration donne un délai de 6 mois, au-delà duquel la personne qui hérite peut être mise en demeure. Après un an, une pénalité de 4 % d’intérêt par an s’applique.

 *Tous les montants sont disponibles sur la page dédiée du site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Quelles sont les pistes pour améliorer le système ?

Dans son rapport, le CAE estime que « 40 % du patrimoine échappe au fisc » grâce aux niches fiscales, qu’il préconise de « réduire ou supprimer ». Le CAE formule ainsi 4 grandes recommandations, que l’on pourrait résumer ainsi :

•  Mieux informer, notamment par une refonte « des déclarations pour rendre la fiscalité des successions plus transparente, traçable et évaluable »
•  Mieux imposer, avec « une taxation sur le flux successoral total perçu par l’individu tout au long de sa vie, afin de réduire les inégalités de patrimoine issues de l’héritage »
•  Mieux répartir, avec « une refonte de l’assiette des droits de succession pour réduire voire éliminer les principaux dispositifs d’exonération ou d’exemption »
•  Mieux protéger, avec « une garantie de capital pour tous afin de réduire les inégalités patrimoniales les plus extrêmes dans le bas de la distribution ».

Pour aller plus loin…

Découvrez comment faire une donation de son vivant dans notre article à lire ici!

[1] : Source : sondage OpinionWay-Les Échos, janvier 2022